Conditions générales d'utilisation du site My QReation

 

1 – Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des transactions conclues par « MyQreation » auprès d'acheteurs non professionnels ou professionels, désirant acquérir les T-shirts proposés à la vente par Spreadshirt sur son site Internet www.myQReation.com, à savoir des T-shirts personnalisés, intégrant un QR code individualisé. 

 

2 – Transaction   

My Qreation est une boutique partenaire du cybercommerçant « Spreadshirt »,  à ce titre, elle est simplement un intermédiaire entre le consommateur et Spreadshirt.

Le contrat de vente est conclu directement avec Spreadshirt, vous devez donc impérativement agréer leurs conditions générales de vente.

 

3 – Respect du droit d’auteur
 

3.1 Contenu du site

Le contenu du site est la propriété de MyQreation et de ses partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

3.2 Motifs des T-shirts

L’ensemble des motifs mis à la disposition des utilisateurs du site MyQreation demeurent la propriété de Spreadshirt, de leurs auteurs et/ou de MyQreation. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’occasion de la vente d’un produit commercialisé par MyQreation, seule la propriété du support : le t-shirt, est cédée. 

 

4 – Choix des motifs

Vous êtes libre de choisir un des motifs mis à disposition par « MyQreation » 

 

5 – contenu du code

Le QR code vous permet d’encoder des informations complexes telles que :

- l’adresse d’un site internet ;

- une carte de visite virtuelle (vCard, MeCard) ;

- un événement (iCalendar) dans l’agenda électronique ;

- déclencher un appel vers un numéro de téléphone ou envoyer un SMS ;

- montrer un point géographique sur Google Maps ou Bing Maps ;

- encoder un texte libre ;

- toute autre information numérique.

 

Il est rappelé aux utilisateurs que le droit pénal français interdit la diffusion :

- de messages à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (Article 227-24 du code pénal)

- de messages d’incitation aux crimes et délits (Article 23 de la loi du 29 juillet 1881)

- d’appel à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (Article 24 de la loi du 29 juillet 1881)

- de messages négationnistes (Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) 

- l'exhibition d’emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1 du code pénal) 

- les messages de diffamation et d'injure (Article 32 et 33de la loi du 29 juillet 1881)

- de tous message, quel qu’il soit, qui provoquerait un préjudice à autrui (Article 1382 du code civil)

 

Par ailleurs, le droit de propriété intellectuelle interdit la contrefaçon de droit d’auteur (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, CPI) et de marque (article L713-3 CPI).

Cependant, le droit d’auteur connait des limites énumérées  à l’article 122-5 du CPI qui permet un usage encadré du droit d’auteur des tiers et notamment : 

- Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

- Les […] courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.

 

5 – Utilisation du QR code

Le QR code (QR pour Quick Response) est un code-barres à deux dimensions, destiné à encoder un certain nombre d’information.

Pour pouvoir  décoder un QR code, vous devez impérativement disposer d'un appareil de type smartphone , avec appareil photo intégré et un lecteur de QR codes, ou de tout autre appareil existant ou futur intégrant un logiciel de décryptage des QR codes.

 

6 – Responsabilité 

Avant d’enregistrer le QRcode sur le site en vue de son impression sur le T-shirt, vérifiez que le lien enregistré est bien valide. MyQreation ne pourra être tenu responsable si les informations transmises sont incorrectes.

Par ailleurs, vous devez vous munir d’un appareil intégrant un logiciel de décodage des QR codes, le logiciel doit être opérationnel. En cas de dysfonctionnement, vérifier au préalable l’état de votre appareil.

 

Pour une utilisation optimale du QR code, assurez-vous que le T-shirt est bien posé à plat, face à l’appareil.

MyQreation ne peut être tenu responsable de l’usure normale du produit ou des éventuels accros qui rendraient son décryptage impossible. Vous devez respecter les consignes de lavage et de repassage fournies avec le T-shirt afin de lui assurer une longévité maximale. 

 

Enfin, l’encodage du QR code répond à des systèmes d’utilisation existant à ce jour, MyQreation ne pourra être tenu responsable de son obsolescence future, voir de son remplacement par de nouveaux systèmes d’encodage. 

 

7 – Conformité du produit

Les photos de présentation des produits proposés sur le site MyQreation reproduisent fidèlement les produits proposés à l'acheteur mais des variations minimes dans la représentation des articles n'engagent pas la responsabilité du professionnel et n'affectent pas la validité de la vente.

 

8 – Litige 

Le présent contrat est soumis au droit français. 

En cas de litige sur l’interprétation des conditions générales de vente de Spreadshirt, ou sur leur application, vous devez agir directement contre cette personne morale. 

MyQreation n’est que le mandataire de Spreadshirt, et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à ce titre.

Afin de prévenir d’éventuels litiges sur l’application du présent contrat, MyQreation mettra en service un « service client », une ligne téléphonique au numéro suivant (02 90 92 02 11)

Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.

 

9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données sont conservées par Spreadshirt, MyQreation ne conserve que le code postal et le numéro de commande des clients. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.